Conditions générales de vente

A titre de garantie commerciale, Cash Converters assure et ce durant une période de 6 mois à compter de la date d'achat - le remplacement, la réparation ou le remboursement  de tout objet acheté en seconde main d'une valeur minimale de 25 €, sans prise en compte des règles d'exception prévues par la loi pour les biens de seconde main et sans application d'une réduction de prix liée à la dévaluation du bien, à la seule condition que l'objet ne corresponde pas à l'attente normale en termes d'usage.

1. Les produits et marchandises vendus sont d'occasion, sauf mention contraire. L'acheteur accepte ce principe et les conséquences qui en découlent, notamment leur usure et leur vétusté éventuelles.
2. Toute réclamation relative aux vices apparents du produit ou de la marchandise achetée doit être introduite dans les 7 jours qui suivent la réception en nos magasins.
3. La garantie commerciale stipulée au début des présentes Conditions de vente expire après un délai de 6 mois, excepté dans le cas des marchandises vendues sous la  mention expresse « sans garantie ».
4. En cas d'application de la garantie, il sera convenu, selon les circonstances, de réparer l'article, de le remplacer ou de le rembourser en bon d'achat ou, si l'acheteur préfère en espèces.
5. Sauf stipulation expresse, Cash Converters, n'est tenue à l'indemnisation d'aucun dommage indirect imprévisible à l'égard de l'acheteur ou de tiers éventuels.
6.

La garantie commerciale de 6 mois stipulée au début des présentes Conditions de vente ne porte pas atteinte aux droits légaux reconnus à l'acheteur par la loi du 1er septembre 2004. Outre la garantie commerciale, Cash Converters garantit, conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code Civil, tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai d'un an à compter de celle-ci, à condition que l'acheteur ait averti Cash Converters de l'existence de ce défaut dans un délai de deux mois à compter du jour où il l'a constaté.

7. Toute réclamation relative à un éventuel vice caché constaté sur le produit acheté devra être introduite par écrit de façon motivée, avec description de la nature de la défectuosité, dans les deux mois au plus tard qui suivent le moment où le vice est découvert.
8. Sont exclus de la garantie commerciale et de l'obligation de conformité : toute défectuosité ou tout défaut résultant d'une négligence, d'une erreur de manipulation ou d'une utilisation maladroite ou encore résultant de la vétusté ou de l'usure normale du bien, ainsi que tout article vendu avec la mention « sans garantie » (l'acheteur étant averti que cet article ne rempli plus sa fonction habituelle).
9. Tout litige sera soumis à la compétence du tribunal de l'arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le magasin.
10. Les présentes Conditions générales font partie intégrante de tout contrat de vente. Un exemplaire est à disposition dans le magasin.